Arrêté du 12 mars 1991

Article 2

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Article 2

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1991.

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En vigueur depuis le 21 avril 1991

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1991.

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