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Arrêté du 12 mai 2026

relatif à une société d'exercice libérale à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Modifications des postes de commissaires de justice dans l'est

Résumé. Un arrêté du 12 mai 2026 modifie les postes de commissaires de justice à Strasbourg et Colmar en acceptant des démissions, nommant de nouveaux commissaires associés, et désignant une nouvelle société pour exercer ces fonctions.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment ses articles 15 (Conditions spécifiques pour la nomination de commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) à 20 (Transmission des demandes et déclarations pour les commissaires de justice dans certains départements) ;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de commissaires de justice) relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment ses articles 244 (Application des dispositions aux sociétés civiles professionnelles de commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) à 249 (Procédure de transmission pour les commissaires de justice en Alsace-Moselle) ;

Vu les propositions de la commission de présentation des candidats aux offices de commissaire de justice de la cour d'appel de Colmar en date du 27 novembre 2025,

Arrête :

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Acceptation d'une démission dans la fonction publique

Résumé. La démission d'une commissaire de justice à Strasbourg est acceptée.

La démission de Mme SERMONNE (Myriam, Marie-Chantal), commissaire de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.

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Retrait d'un commissaire de justice

Résumé. Un commissaire de justice associé quitte son poste dans une société.

Le retrait de Mme DENEUVILLE (Karen, Andréa), commissaire de justice associée, membre la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ANDRÉ STENGER ET KAREN DENEUVILLE », est accepté.

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Nomination d'une société de commissaires de justice

Résumé. Une nouvelle société de commissaires de justice est nommée pour travailler à Colmar et Strasbourg.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DENEUVILLE ET SERMONNE », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), et à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).

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Nomination d'une commissaire de justice associée

Résumé. Karen Andréa Deneuville est nommée commissaire de justice associée dans une société à Colmar.

Mme DENEUVILLE (Karen, Andréa) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DENEUVILLE ET SERMONNE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).

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Nomination d'une commissaire de justice associée

Résumé. Myriam Sermonne est nommée commissaire de justice associée dans une société à Strasbourg.

Mme SERMONNE (Myriam, Marie-Chantal) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DENEUVILLE ET SERMONNE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 12 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6