Arrêté du 12 mai 2025

Article 5

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Article 5

I. - Les données et informations sont conservées pour une durée égale à celle du marché public conclu pour la réalisation de l'évaluation de l'expérimentation.
Au terme de ce délai, le sous-traitant restitue au comité scientifique les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale), à l'exclusion de l'identifiant prévu au b du même 1°. Il ne conserve aucune copie des données. Les données sont conservées par le comité scientifique pour une durée maximale de six mois.
II. - Par dérogation au I, sont supprimées sans délai :
1° Les données d'identité mentionnées au a du 1° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale), après la création de l'identifiant, sauf celles mentionnées au a du 4° du même I pour les seules personnes participant aux entretiens ;
2° Les données mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale), après la conduite des entretiens.

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En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Gestion temporelle des données dans l’expérimentation

Résumé. Les informations sont conservées aussi longtemps que le contrat d’évaluation dure ; à la fin, le sous‑traitant rend au comité scientifique les éléments prévus (hors identifiant), sans en garder de copie ; ce dernier conserve ces données jusqu’à six mois avant de les supprimer .

I. - Les données et informations sont conservées pour une durée égale à celle du marché public conclu pour la réalisation de l'évaluation de l'expérimentation.
Au terme de ce délai, le sous-traitant restitue au comité scientifique les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale), à l'exclusion de l'identifiant prévu au b du même 1°. Il ne conserve aucune copie des données. Les données sont conservées par le comité scientifique pour une durée maximale de six mois.
II. - Par dérogation au I, sont supprimées sans délai :
1° Les données d'identité mentionnées au a du 1° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale), après la création de l'identifiant, sauf celles mentionnées au a du 4° du même I pour les seules personnes participant aux entretiens ;
2° Les données mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale), après la conduite des entretiens.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2025

Source : Légifrance