I. - Les données et informations sont conservées pour une durée égale à celle du marché public conclu pour la réalisation de l'évaluation de l'expérimentation.

Au terme de ce délai, le sous-traitant restitue au comité scientifique les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2, à l'exclusion de l'identifiant prévu au b du même 1°. Il ne conserve aucune copie des données. Les données sont conservées par le comité scientifique pour une durée maximale de six mois.

II. - Par dérogation au I, sont supprimées sans délai :

1° Les données d'identité mentionnées au a du 1° du I de l'article 2, après la création de l'identifiant, sauf celles mentionnées au a du 4° du même I pour les seules personnes participant aux entretiens ;

2° Les données mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 2, après la conduite des entretiens.