En vigueur depuis le 1 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collecte limitée d’informations sur les bénéficiaires dans une expérimentation
I. - Peuvent faire l'objet du traitement de données à caractère personnel, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er (Évaluation d'une expérimentation sur l'accès aux droits), les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Concernant les personnes bénéficiaires et celles considérées, par les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article 1er (Évaluation d'une expérimentation sur l'accès aux droits), comme éligibles aux droits et prestations, dans le cadre de l'expérimentation et n'ayant pas exercé leur droit d'opposition au bénéfice de la prestation ou du droit :
a) Les données d'identité nécessaires à la création de l'identifiant mentionné au b du présent 1° : nom de famille, nom d'usage, prénom et date de naissance ;
b) L'identifiant créé pour les besoins du traitement ;
c) Les informations relatives au territoire participant dans lequel l'éligibilité a été examinée ;
d) Les informations relatives à la situation personnelle et familiale : le sexe, la tranche d'âge, la composition du foyer : personne seule ou en couple, nombre d'enfant à charge ;
e) Les informations relatives au logement : typologie d'habitat, statut d'occupation ;
f) Les informations relatives à la situation d'activité : en emploi, demandeur d'emploi, en formation, statut d'étudiant, retraité, inactif (oui ou non) ;
g) Les informations renseignées, lors du premier contact dans le cadre de l'expérimentation, relatives à l'éligibilité aux prestations et aides sociales non perçues : personne en potentiel non-recours, potentiellement éligible, potentiellement non éligible, impossible à déterminer ;
h) Les informations relatives à l'instruction de l'attribution des droits et prestations sur lesquels portent l'expérimentation et à leur liquidation : nature du droit ou de la prestation, état de l'instruction (en cours, clôturée), organisme compétent, ouverture du droit (oui ou non) et le cas échéant, date d'ouverture et montant ;
i) Les informations relatives aux actions mises en œuvre, dans le cadre de l'expérimentation, par les organismes mentionnés au I de l'article 1er (Évaluation d'une expérimentation sur l'accès aux droits), en amont et à l'issue du contact avec ces personnes ;
2° Concernant le conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité des personnes mentionnées au 1° lorsque l'examen du bénéfice ou du montant de la prestation ou du droit s'étend à la situation de ces derniers : les informations relatives à la situation d'activité (en emploi, demandeur d'emploi, en formation, statut d'étudiant, retraité, inactif) ;
3° Concernant les agents et personnels des organismes mentionnés au I de l'article 1er (Évaluation d'une expérimentation sur l'accès aux droits), sélectionnés avec leur accord par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement pour participer aux entretiens menés dans le cadre de l'évaluation :
a) Les données d'identité ;
b) Les coordonnées professionnelles ;
c) Les fonctions exercées, le cas échéant leur qualification, leur diplôme et leur parcours professionnel ;
d) La collectivité territoriale ou l'établissement public et le service de rattachement ou la structure de rattachement ;
4° Concernant les personnes mentionnées au 1° du I et sélectionnées, avec leur accord, par les collectivités territoriales et établissements publics pour participer aux entretiens menés dans le cadre de l'évaluation :
a) Les données mentionnées au 1° du I, excepté la date de naissance ;
b) Les données de contact ;
5° Concernant les agents des collectivités territoriales et établissements publics chargés de transmettre les données pour le compte de ces collectivités ou établissements :
a) Les données d'identité ;
b) Les coordonnées professionnelles ;
c) La collectivité territoriale ou l'établissement public et le service de rattachement.
II. - Les données d'identité mentionnées au a du 1° du I sont traitées exclusivement pour la création de l'identifiant, sauf celles mentionnées au a du 4° pour les seules personnes participant aux entretiens.