Arrêté du 12 mai 2025

Article 3

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Article 3

I. - Pour évaluer les effets de l'expérimentation sur le recours aux prestations et droits délivrés par France Travail et les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 1er (Évaluation d'une expérimentation sur l'accès aux droits), le sous-traitant, auquel a recours le responsable de traitement dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, transmet à ces organismes de sécurité sociale, à raison de leur compétence territoriale, ainsi qu'à France Travail, la liste qui comprend les éléments suivants :
1° L'identifiant mentionné au b du 1° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale) ;
2° Le code géographique de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunal correspondant au territoire mentionné au c du 1° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale).
Lorsque la transmission prévue à l'alinéa précédent concerne les caisses départementales d'allocation familiale, le sous-traitant transmet cette liste à la caisse nationale compétente.
Lorsque les organismes de sécurité sociale et l'opérateur France Travail identifient, sur la base de l'identifiant mentionné au b du 1° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale), au sein de leurs propres traitements, les personnes mentionnées aux 1° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale), ils restituent au sous-traitant les éléments suivants :
1° L'identifiant ;
2° Les informations mentionnées au d s'agissant de la composition du foyer et au h du 1° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale) dont la profondeur historique maximale est de trois ans.
II. - Les fichiers constitués pour les besoins des opérations mentionnées au présent article ne peuvent pas être conservés au-delà de la durée prévue au I de l'article 5 (Conservation et suppression des données dans le cadre d'une expérimentation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Transmission d’identifiants pour évaluer une expérimentation

Résumé. Le responsable transmet aux organismes concernés une liste contenant un identifiant et un code géographique afin d'évaluer l’impact de l’expérimentation sur les prestations.

I. - Pour évaluer les effets de l'expérimentation sur le recours aux prestations et droits délivrés par France Travail et les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 1er (Évaluation d'une expérimentation sur l'accès aux droits), le sous-traitant, auquel a recours le responsable de traitement dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, transmet à ces organismes de sécurité sociale, à raison de leur compétence territoriale, ainsi qu'à France Travail, la liste qui comprend les éléments suivants :
1° L'identifiant mentionné au b du 1° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale) ;
2° Le code géographique de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunal correspondant au territoire mentionné au c du 1° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale).
Lorsque la transmission prévue à l'alinéa précédent concerne les caisses départementales d'allocation familiale, le sous-traitant transmet cette liste à la caisse nationale compétente.
Lorsque les organismes de sécurité sociale et l'opérateur France Travail identifient, sur la base de l'identifiant mentionné au b du 1° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale), au sein de leurs propres traitements, les personnes mentionnées aux 1° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale), ils restituent au sous-traitant les éléments suivants :
1° L'identifiant ;
2° Les informations mentionnées au d s'agissant de la composition du foyer et au h du 1° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale) dont la profondeur historique maximale est de trois ans.
II. - Les fichiers constitués pour les besoins des opérations mentionnées au présent article ne peuvent pas être conservés au-delà de la durée prévue au I de l'article 5 (Conservation et suppression des données dans le cadre d'une expérimentation).

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2025

Source : Légifrance