Arrêté du 12 mai 2025

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - Les personnes, dont les données et informations sont traitées, reçoivent les informations prévues aux article 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Cette information est délivrée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale) par les collectivités et établissements publics lors de leur premier contact avec les personnes dans le cadre de l'expérimentation. Pour ces personnes ayant déjà été contactées à la date de publication du présent arrêté et pour lesquelles les données de contact n'ont pas été conservées par la collectivité ou l'établissement public, l'information est délivrée aux personnes, par tout moyen qui leur soit aisément accessible, avant la transmission des informations les concernant au sous-traitant.
Pour les personnes mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale), elles reçoivent cette information préalablement au recueil de leur accord à leur participation aux entretiens. Pour les personnes mentionnées au 5° du I du même article, cette information est délivrée par le sous-traitant lors de la première prise de contact.
Les mentions d'information prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé sont publiées sur le site internet du responsable du traitement.
II. - Les personnes dont les données et informations sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement et d'opposition, prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la direction générale de la cohésion sociale, par l'intermédiaire du sous-traitant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et droits dans l’expérimentation

Résumé. On explique aux gens ce qu’on fait avec leurs infos pour qu’ils puissent demander à voir ou changer ces infos.

I. - Les personnes, dont les données et informations sont traitées, reçoivent les informations prévues aux article 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Cette information est délivrée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale) par les collectivités et établissements publics lors de leur premier contact avec les personnes dans le cadre de l'expérimentation. Pour ces personnes ayant déjà été contactées à la date de publication du présent arrêté et pour lesquelles les données de contact n'ont pas été conservées par la collectivité ou l'établissement public, l'information est délivrée aux personnes, par tout moyen qui leur soit aisément accessible, avant la transmission des informations les concernant au sous-traitant.
Pour les personnes mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour une expérimentation sociale), elles reçoivent cette information préalablement au recueil de leur accord à leur participation aux entretiens. Pour les personnes mentionnées au 5° du I du même article, cette information est délivrée par le sous-traitant lors de la première prise de contact.
Les mentions d'information prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé sont publiées sur le site internet du responsable du traitement.
II. - Les personnes dont les données et informations sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement et d'opposition, prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la direction générale de la cohésion sociale, par l'intermédiaire du sous-traitant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2025

Source : Légifrance