Créé le 14 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur des services judiciaires
Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.