Arrêté du 5 octobre 1987

Article 13

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Article 13

Il sera fait appel, pour la mise en place des conseils médicaux dont l'organisation est prévue par le décret du 14 mars 1986 susvisé, aux représentants titulaires et suppléants en fonction au jour de la publication du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat.
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 4 du présent arrêté, ces représentants conservent leurs fonctions jusqu'au terme du mandat pour lequel ils ont été élus.

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En vigueur depuis le 11 octobre 1987 · Dernière version le 14 mai 2022

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Maintien des mandats des représentants des conseils médicaux

Résumé. Les représentants des conseils médicaux dans la fonction publique conservent leurs fonctions jusqu'à la fin de leur mandat, même après un nouveau décret.

Il sera fait appel, pour la mise en place des conseils médicaux dont l'organisation est prévue par le décret du 14 mars 1986 susvisé, aux représentants titulaires et suppléants en fonction au jour de la publication du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat.
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 4 du présent arrêté, ces représentants conservent leurs fonctions jusqu'au terme du mandat pour lequel ils ont été élus.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Modifié parArrêté du 12 mai 2022art. 2 : Conservation des fonctions des représentants des conseils médicaux

En résumé. L'article remplace les commissions de réforme par des conseils médicaux et met à jour les références aux textes réglementaires.

En vigueur du dimanche 11 octobre 1987 au vendredi 13 mai 2022

Source : Légifrance