Arrêté du 12 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 1999

Art. 5

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Modification des règles de réception des véhicules

Résumé. Les règles de réception des véhicules changent pour les poids lourds et certains types de véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mars 1999Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 26 mars 1999
Art. 5

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