Arrêté du 12 mai 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 1999

Art. 5.2

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Exemption de règles pour les attelages des véhicules d'intervention

Résumé. Les véhicules d'intervention des pompiers et de l'armée peuvent tracter des remorques sans respecter certaines règles si elles sont spécialement équipées.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mars 1999Art. 5.2
- Arrêté du 26 mars 1999
Art. 5.2

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