Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions spécifiques à l'arrêté du 26 mars 1999
Résumé Un nouvel article change une règle d'un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mars 1999 > > Art. 5.2 > >
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