Arrêté du 12 mai 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 1958

Art. 10-3

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Exemption de la protection arrière anti-encastrement pour certains véhicules

Résumé. Les tracteurs routiers et certaines remorques peuvent être exemptés de la protection arrière anti-encastrement si cela est incompatible avec leur utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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