Arrêté du 12 mai 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 1958

Art. 10-2 bis

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Modification des références réglementaires pour la conformité des véhicules carrossés

Résumé. La modification précise les règles pour vérifier que les véhicules carrossés sont conformes, en ajoutant une nouvelle référence et en clarifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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