Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de plusieurs articles
Résumé Les articles 10-3 bis, 10-3 ter, 10.4, 10.5 et 10.6 sont supprimés.
Les articles 10-3 bis, 10-3 ter, 10.4,10.5 et 10.6 sont supprimés.
1 version