Arrêté du 12 mai 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 1958

Art. 10-2

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Modification des normes de protection arrière pour les véhicules

Résumé. Les véhicules doivent respecter de nouvelles normes de protection arrière contre l'encastrement à partir du 1er septembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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