Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du Titre III par le Titre IV
Résumé Cet article renomme une section de loi.
Les mots : « Titre III »sont remplacés par les mots : « Titre IV ».
1 version