Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais d'application des dispositions transitoires et diverses
Résumé. L'article 12 modifie les dates d'application de certaines règles temporaires et diverses dans un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 1958Sct. Titre IV : Dispositions transitoires et diversesArrêté du 19 décembre 1958délais d'application.
- Arrêté du 19 décembre 1958Sct. Titre IV : Dispositions transitoires et diverses, délais d'application.