Arrêté du 12 mai 2021

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2021.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du 1er septembre 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2021.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Source : Légifrance