Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté du 12 mai 2021
Résumé À partir du 1er septembre 2021, les règles de l'arrêté du 12 mai 2021 sont en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
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