Arrêté du 12 mai 2021

Article 4

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Article 4

Le régisseur de recettes est habilité à percevoir l'ensemble des recettes prévues par l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé (Création de régies de recettes et d'avances dans la gendarmerie nationale).

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Habilitation du régisseur de recettes

Résumé. Le régisseur de recettes peut collecter tout l'argent prévu dans un autre arrêté.

Le régisseur de recettes est habilité à percevoir l'ensemble des recettes prévues par l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé (Création de régies de recettes et d'avances dans la gendarmerie nationale).

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