Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation du régisseur de recettes
Résumé Le régisseur de recettes peut collecter tout l'argent prévu dans un autre arrêté.
Le régisseur de recettes est habilité à percevoir l'ensemble des recettes prévues par l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé.
1 version