Arrêté du 12 mai 2021

Article 3

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Article 3

Le montant maximal consenti au régisseur est fixé à 7 000 euros.

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Montant maximal consenti au régisseur

Résumé. Un régisseur peut recevoir jusqu'à 7 000 euros.

Le montant maximal consenti au régisseur est fixé à 7 000 euros.

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