JORF n°0117 du 21 mai 2021

Arrêté du 12 mai 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances et de recettes au musée de la gendarmerie nationale

Résumé Une nouvelle gestion financière est mise en place au musée de la gendarmerie nationale de Melun.

Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun (Seine-et-Marne).

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Article 2

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Autorisation de paiement pour le régisseur d'avances

Résumé Le régisseur d'avances peut payer tout ce qui est mentionné dans un autre arrêté.

Le régisseur d'avances est autorisé à payer l'ensemble des dépenses visées par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal consenti au régisseur

Résumé Un régisseur peut recevoir jusqu'à 7 000 euros.

Le montant maximal consenti au régisseur est fixé à 7 000 euros.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation du régisseur de recettes

Résumé Le régisseur de recettes peut collecter tout l'argent prévu dans un autre arrêté.

Le régisseur de recettes est habilité à percevoir l'ensemble des recettes prévues par l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum autorisé de l'encaisse

Résumé On ne peut pas garder plus de 5000 euros en cash dans la caisse.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 euros.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds de caisse permanent du régisseur

Résumé Le régisseur peut avoir 600 euros en caisse tout le temps.

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 600 euros.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté concernant une régie d'avances et de recettes

Résumé Un nouvel arrêté annule l'ancien qui avait créé un système de gestion financière pour le musée de la gendarmerie à Melun.

L'arrêté du 22 mars 2016 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun est abrogé.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur doit suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

E. Pepin