Arrêté du 12 mai 2021

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds de caisse permanent du régisseur

Résumé. Le régisseur peut avoir 600 euros en caisse tout le temps.

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 600 euros.

Historique des versions