Arrêté du 12 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 octobre 2020

Art. 2

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Modification de la désignation des comités de protection des personnes

Résumé. La désignation aléatoire du comité de protection des personnes est modifiée pour inclure des experts spécifiques et réduire les délais de réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

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