Arrêté du 12 mai 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 octobre 2020

Art. 1

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Modification des obligations des comités de protection des personnes

Résumé. Les comités de protection des personnes doivent désormais programmer au moins onze séances plénières par an et préciser leurs compétences dans un système d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

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