Arrêté du 14 octobre 2020

Article 2

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Article 2

La désignation aléatoire du comité de protection des personnes est réalisée parmi les comités de protection des personnes compétents et disponibles qui :

- pour les recherches nécessitant le recours à une personne compétente en matière d'essais de phase précoce, de pédiatrie, de rayonnement en imagerie, de radiothérapie, de thérapie cellulaire et génique, d'oncologie, d'assistance médicale à la procréation et de génétique, disposent de cette expertise ;
- pour les recherches relevant de l'une des procédures mentionnées au III de l'article 1er (Organisation des comités de protection des personnes en recherche médicale) du présent arrêté ;
- se réunissent dans un délai compris entre le vingt et unième jour et le trentième jour à compter de la date du tirage au sort et n'ont pas encore inscrit à l'ordre du jour le nombre minimum de huit dossiers de demandes initiales de recherches impliquant la personne humaine par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020 · Dernière version le 19 mai 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection aléatoire des comités de protection des personnes

Résumé. Un comité de protection des personnes est choisi au hasard parmi ceux qui ont les compétences nécessaires et sont disponibles pour examiner les demandes de recherche impliquant des humains.

La désignation aléatoire du comité de protection des personnes est réalisée parmi les comités de protection des personnes compétents et disponibles qui :

- pour les recherches nécessitant le recours à une personne compétente en matière d'essais de phase précoce, de pédiatrie, de rayonnement en imagerie, de radiothérapie, de thérapie cellulaire et génique, d'oncologie, d'assistance médicale à la procréation et de génétique, disposent de cette expertise ;
- pour les recherches relevant de l'une des procédures mentionnées au III de l'article 1er (Organisation des comités de protection des personnes en recherche médicale) du présent arrêté ;
- se réunissent dans un délai compris entre le vingt et unième jour et le trentième jour à compter de la date du tirage au sort et n'ont pas encore inscrit à l'ordre du jour le nombre minimum de huit dossiers de demandes initiales de recherches impliquant la personne humaine par mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mai 2021

Modifié parArrêté du 12 mai 2021art. 2 : Modification de la désignation des comités de protection des personnes

En résumé. La désignation aléatoire des comités de protection des personnes est désormais basée sur les procédures mentionnées dans l'article 1er du présent arrêté, au lieu des règlements européens, et conserve les autres critères inchangés.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2020 au mardi 18 mai 2021

Source : Légifrance