Abrogé30 septembre 2021
Abrogé par Arrêté du 15 mars 2021 - art. 1
Créé le 15 mai 2020 · En vigueur du 19 mars 2021 au 29 septembre 2021
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 mai 2021.
Arrêté du 12 mai 2020
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
Abrogé parArrêté du 15 mars 2021art. 1
En vigueur du vendredi 19 mars 2021 au mercredi 29 septembre 2021
Modifié parArrêté du 15 mars 2021art. 1
En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au jeudi 18 mars 2021
Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 1
En vigueur du vendredi 25 septembre 2020 au samedi 26 décembre 2020
Modifié parArrêté du 16 septembre 2020art. 1
En vigueur du vendredi 15 mai 2020 au jeudi 24 septembre 2020