JORF n°0123 du 28 mai 2016

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2016 :

ÉCHELON

ANNÉE 2016

Bronze

3 280

Argent

1 100

Or

620