Arrêté du 12 mai 2016

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président-directeur général de l'agence de services et de paiement et le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 12 mai 2016 désigne les responsables chargés de son application et prévoit sa publication au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président-directeur général de l'agence de services et de paiement et le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016

Source : Légifrance