ARRÊTÉ du 12 mai 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2006

Art. 7

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Augmentation des indemnités de mission

Résumé. Les indemnités de mission pour certains agents de la Cour des comptes et du Haut Conseil des finances publiques sont augmentées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 7

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