JORF n°0110 du 13 mai 2015

Article 2

Article 2

A l'article 7 du même arrêté, après les mots : « des sommes effectivement engagées », sont insérés les mots suivants : « et de 1,5 fois les taux maximaux mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ».


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Version 1

A l'article 7 du même arrêté, après les mots : « des sommes effectivement engagées », sont insérés les mots suivants : « et de 1,5 fois les taux maximaux mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ».