Arrêté du 12 mai 2014

Article 1

Créé le 1 juillet 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention, par examen, des catégories A1 et A2 du permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire, validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”, et d'un livret d'apprentissage numérique. Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents. Seul le formulaire de la demande de permis de conduire correspondant à l'attestation d'inscription au permis de conduire, dans une version imprimée ou dématérialisée, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 19 décembre 2023art. 6

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention, par examen, des catégories A1et A2 du permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire, validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposéeau moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”,et d'un livret d'apprentissage numérique. Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents. Seul le formulaire dela demande de permis de conduire correspondant à l'attestation d'inscription aupermis de conduire, dans une version imprimée ou dématérialisée, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au dimanche 31 décembre 2023

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention, par examen, des catégories A1, A2 et A du permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire, validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, et d'un livret d'apprentissage. Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents. Le livret d'apprentissage peut prendre la forme d'un document dématérialisé. Seul le formulaire de la demande de permis de conduire, ou sa photocopie, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.