Abrogé15 mai 2014
Abrogé par Arrêté du 12 mai 2014 - art. 3
Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 mai 2014
Abrogé parArrêté du 12 mai 2014art. 3
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 14 mai 2014
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.