Abrogé par Arrêté du 12 mai 2014 - art. 3
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 15 mai 2014
Les montants moyens annuels prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1re catégorie : 1 389,89 euros ;
2e catégorie : 1 019,12 euros ;
3e catégorie : 810,43 euros.