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Arrêté du 12 mai 2011

fixant la nature de l'épreuve d'admission du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours pour contrôleur de première classe

Résumé. Un concours pour devenir contrôleur dans la concurrence et la consommation se passe en une épreuve écrite de trois heures avec des questions courtes.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 (Conditions de promotion des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et notamment ses articles 12 (Modification des conditions de promotion pour les contrôleurs) et 13 (Validité des listes de promotion dans la fonction publique) ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 mai 2011

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Concours pour contrôleur de première classe

Résumé. Un concours pour devenir contrôleur de première classe dans la concurrence et la consommation se résume à une épreuve écrite de trois heures avec des questions courtes sur les missions et l'organisation de la direction générale.

Le concours professionnel prévu à l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Modification des conditions de promotion pour les contrôleurs) pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte une unique épreuve écrite d'admission consistant en un questionnaire à réponses courtes portant sur les missions et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (durée : 3 heures).

En vigueur depuis le 20 mai 2011

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Critères de réussite pour l'épreuve écrite du concours

Résumé. Pour réussir l'épreuve écrite du concours, il faut obtenir au moins 5/20. Les candidats sont ensuite classés par ordre de mérite.

L'épreuve écrite est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

En vigueur depuis le 20 mai 2011

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Organisation du concours de contrôleur

Résumé. La directrice générale fixe les dates et le nombre de places pour le concours de contrôleur.

La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 20 mai 2011

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté concernant un concours.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le directeur adjoint,

J.-D. Forget

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2011

Arrêté du 12 mai 2011
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Article 2
Article 3
Article 4