Article 11
Abrogé depuis le 2022-07-10 par Arrêté du 24 juin 2022 - art. 11
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010.
1 version
JORF n°0164 du 18 juillet 2010
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 2010
Abrogé le dimanche 10 juillet 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010.