JORF n°0164 du 18 juillet 2010

Décret n°2010-814 du 13 juillet 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, modifiée par la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et la directive 2009/149/CE du 27 novembre 2009 ;

Vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté ;

Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ;

Vu la décision 2007/756/CE de la Commission européenne du 9 novembre 2007 adoptant une spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14, paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE ;

Vu le règlement n° 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009 relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l'attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l'attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2010/17/CE de la Commission européenne du 29 octobre 2009 relative à l'adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment ses articles 13-1 et 17-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;

Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et au statut de l'établissement public de sécurité ferroviaire, modifié par le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 > > Art. 1, Art. 6, Art. 40, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. 42, Art. 43 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 > > Sct. Chapitre VI : Maintenance des véhicules , Art. 57-1, Art. 27-1, Art. 57-2, Art. 27-2, Art. 57-3, Art. 27-3, Art. 57-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 > > Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 15, Art. 19, Art. 20, Art. 25 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 > > Art. 26, Art. 27, Art. 31, Art. 36 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 > > Art. 37, Sct. Chapitre II : Procédure d'autorisation de mise en exploitation commerciale, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Chapitre III : Procédures particulières d'autorisation de mise en exploitation ommerciale, Sct. Section 1 : Autorisation de sous-système ou de véhicule conforme à un type autorisé, Art. 53, Sct. Section 2 : Sous-système ou véhicule déjà autorisé dans un autre Etat, Art. 54, Sct. Section 3 : Modification substantielle d'un véhicule déjà autorisé, Art. 55, Sct. Section 4 : Equivalence d'une autorisation délivrée dans un autre Etat avec l'autorisation de mise en exploitation commerciale en France, Art. 56, Sct. TITRE V BIS : IMMATRICULATION DES VEHICULES, Art. 57 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 > > Sct. Chapitre IV : Dossier de sécurité., Sct. Chapitre V : Dispositions propres aux matériels roulants. > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 > > Art. 39, Art. 38 > >

1 version

13 créés

36 modifiés

2 abrogés

Article 2

Les modifications apportées au décret du 19 octobre 2006 susvisé par l'article 1er du présent décret font l'objet des dispositions transitoires suivantes :
1° Le II de l'article 6 et son IV, en tant qu'il concerne l'attestation, entrent en vigueur le 1er juin 2011.
Les habilitations en cours de validité à cette date valent attestation pour les qualifications et les compétences professionnelles correspondantes jusqu'à leur terme ;
2° Le premier alinéa de l'article 25 entre en vigueur le 1er juin 2011 pour ce qui concerne le certificat d'aptitude physique des conducteurs ;
3° Les conditions et les délais dans lesquels chaque véhicule en circulation à la date d'entrée en vigueur de l'article 57 est mis en conformité avec les nouvelles règles d'identification sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports ;
4° Pour les demandes présentées avant le 1er janvier 2011 en application de l'article 57-2, le délai dont dispose l'EPSF pour statuer est d'un mois.

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1 cité

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 21-1 > >

1 version

1 créé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 > > Art. 1, Art. 46 > >

1 version

2 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 > > Art. 2, Art. 3 > >

1 version

2 modifiés

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau