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Décret n°2010-816 du 13 juillet 2010

relatif au contrôle de la protection sociale agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Un décret change les règles pour contrôler et gérer les caisses de mutualité sociale agricole.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 août 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture en date du 5 novembre 2009,

Décrète :

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Modification des règles de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle et de gestion des caisses de mutualité sociale agricole, en changeant les autorités responsables et les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret confie aux ministres du travail et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 19 juillet 2010

Décret n°2010-816 du 13 juillet 2010
Article 1
Article 2