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Décret n°2010-816 du 13 juillet 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 août 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture en date du 5 novembre 2009,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D732-164 → Version 2
- Code rural
Art. D732-164

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D723-187 → Version 2
- Code rural
Art. D723-187

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D723-157 → Version 2
- Code rural
Art. D723-157

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D723-184 → Version 3
- Code rural
Art. D723-184

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D723-201 → Version 3
- Code rural
Art. D723-201

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

12 modifiés

2 abrogés

Article 2

Créé le 19 juillet 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 19 juillet 2010

Décret n°2010-816 du 13 juillet 2010
Article 1
Article 2