Article 10
Abrogé depuis le 2022-07-10 par Arrêté du 24 juin 2022 - art. 11
Les arrêtés du 28 juillet 1999 et du 9 mai 2007 susvisés demeurent applicables aux seuls professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régi par le décret du 23 décembre 2003 susvisé.
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