JORF n°0121 du 28 mai 2010

Article 11

Article 11

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un avis de concours est pris, sous la forme d'une décision du directeur de l'établissement organisateur du concours ou d'un arrêté du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire ; ».


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Un avis de concours est pris, sous la forme d'une décision du directeur de l'établissement organisateur du concours ou d'un arrêté du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire ; ».