A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 mars 1995Art. 2 → Version 2Arrêté du 17 mars 1995Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 17 mars 1995Art. 2, Art. 6
Arrêté du 12 mai 2010
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 1995
Art. 2, Art. 6