JORF n°0119 du 26 mai 2010

Article 6

Article 6

Le directeur de l'agriculture et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, est autorisé à procéder au redéploiement entre espèces des quantités non utilisées en respectant l'enveloppe initiale accordée.
Le directeur de l'agriculture et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en charge de la gestion de la mesure.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'agriculture et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, est autorisé à procéder au redéploiement entre espèces des quantités non utilisées en respectant l'enveloppe initiale accordée.

Le directeur de l'agriculture et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en charge de la gestion de la mesure.