Arrêté du 12 mai 2010

Article 4

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Article 4

La licence de pêche au chalut délivrée à l'armateur dont le navire sort de flotte à la suite d' une aide à la cessation définitive d'activité (plan de sortie de flotte) est retirée de la liste arrêtée annuellement, chacun en ce qui le concerne, par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou par le préfet de la région Corse.

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Créé le 24 mai 2010 · Abrogé le 1 juin 2011

La licence de pêche au chalut délivrée à l'armateur dont le navire sort de flotte à la suite d' une aide à la cessation définitive d'activité (plan de sortie de flotte) est retirée de la liste arrêtée annuellement, chacun en ce qui le concerne, par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou par le préfet de la région Corse.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mai 2010 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance