Arrêté du 12 mai 2009

Article 6

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Article 6

Le compte rendu de l'entretien professionnel et de formation est établi et signé par l'autorité qui l'a conduit.
Il est communiqué au magistrat qui le signe après l'avoir, le cas échéant, complété par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte.
Le document est versé au dossier du magistrat. Une copie en est remise à l'intéressé.

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En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Compte rendu des entretiens professionnels pour les magistrats

Résumé. Un compte rendu de l'entretien professionnel et de formation des magistrats est établi, signé par l'autorité qui le conduit, puis communiqué au magistrat concerné.

Le compte rendu de l'entretien professionnel et de formation est établi et signé par l'autorité qui l'a conduit.
Il est communiqué au magistrat qui le signe après l'avoir, le cas échéant, complété par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte.
Le document est versé au dossier du magistrat. Une copie en est remise à l'intéressé.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance