Arrêté du 12 mai 2009

Article 7

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Article 7

Un comité de suivi est chargé de s'assurer de la cohérence de la mise en place du nouveau dispositif dans l'ensemble des juridictions. Il établit un bilan après un an de fonctionnement de ce dispositif. Il est présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et est composé de magistrats administratifs, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Création d'un comité de suivi pour un nouveau dispositif judiciaire

Résumé. Un comité suit la mise en place d'un nouveau système dans les tribunaux et fait un bilan après un an.

Un comité de suivi est chargé de s'assurer de la cohérence de la mise en place du nouveau dispositif dans l'ensemble des juridictions. Il établit un bilan après un an de fonctionnement de ce dispositif. Il est présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et est composé de magistrats administratifs, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance