La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 avril 2009,
Arrête :
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient chaque année d'un entretien professionnel et d'un entretien de formation conjoints, dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés, portant sur la période comprise entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
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Les magistrats recrutés, affectés ou réintégrés en cours d'année bénéficient, au plus tard dans les trois mois qui suivent leur prise de fonctions, d'un entretien avec leur chef de juridiction, au cours duquel sont évoqués les conditions d'activité et les objectifs à atteindre.
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L'entretien professionnel et de formation est conduit par le président de la juridiction. Dans les tribunaux administratifs où l'un des vice-présidents a atteint un échelon du grade de président lui permettant d'accéder aux fonctions de chef de juridiction, cet entretien peut également être conduit par celui-ci, sur délégation du président de la juridiction.
Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives conduit l'entretien d'évaluation des magistrats exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif.
Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins huit jours à l'avance, le président de la juridiction transmet au magistrat le formulaire destiné à recueillir le compte rendu de l'entretien.
Le formulaire de compte-rendu de l'entretien professionnel et de formation mentionne l'identité du magistrat, son grade, ses fonctions et les missions qui lui sont confiées.
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L'entretien professionnel et de formation porte sur les thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé ainsi que sur ceux prévus à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Toute autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions du magistrat peut y être consignée.
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Les critères au regard desquels la valeur professionnelle du magistrat est appréciée au terme de l'entretien figurent en annexe du présent arrêté.
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Le compte rendu de l'entretien professionnel et de formation est établi et signé par l'autorité qui l'a conduit.
Il est communiqué au magistrat qui le signe après l'avoir, le cas échéant, complété par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte.
Le document est versé au dossier du magistrat. Une copie en est remise à l'intéressé.
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Un comité de suivi est chargé de s'assurer de la cohérence de la mise en place du nouveau dispositif dans l'ensemble des juridictions. Il établit un bilan après un an de fonctionnement de ce dispositif. Il est présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et est composé de magistrats administratifs, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 mai 2009.
Rachida Dati