Arrêté du 12 mai 2009

Article 5

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Article 5

Les critères au regard desquels la valeur professionnelle du magistrat est appréciée au terme de l'entretien figurent en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Critères d'évaluation des magistrats

Résumé. Les critères pour évaluer la performance des magistrats lors de leur entretien annuel sont détaillés dans une annexe.

Les critères au regard desquels la valeur professionnelle du magistrat est appréciée au terme de l'entretien figurent en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance