En vigueur depuis le 21 mai 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'évaluation des magistrats
Résumé. Les critères pour évaluer la performance des magistrats lors de leur entretien annuel sont détaillés dans une annexe.
Les critères au regard desquels la valeur professionnelle du magistrat est appréciée au terme de l'entretien figurent en annexe du présent arrêté.