JORF n°0116 du 20 mai 2009

Article 5

Article 5

Les critères au regard desquels la valeur professionnelle du magistrat est appréciée au terme de l'entretien figurent en annexe du présent arrêté.


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Les critères au regard desquels la valeur professionnelle du magistrat est appréciée au terme de l'entretien figurent en annexe du présent arrêté.