JORF n°0116 du 20 mai 2009

Annexe

CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS
(CONSEILLERS ET PREMIERS CONSEILLERS)

  1. Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles :
    ― étendue des connaissances ;
    ― précision des connaissances ;
    ― sens de l'application du droit ;
    ― qualité de l'expression écrite et orale ;
    ― sens de la collégialité et de la participation au débat et au délibéré ;
    ― capacité à décider.
  2. Aptitudes professionnelles générales :
    ― compréhension du contexte de l'activité contentieuse ;
    ― aptitude au changement ;
    ― respect de l'organisation collective du travail ;
    ― autonomie et sens de l'organisation.
  3. Manière de servir :
    ― efficacité et puissance de travail ;
    ― sens du service public ;
    ― implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;
    ― qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.
  4. Aptitude à l'exercice des fonctions d'encadrement :
    ― capacité d'écoute et d'animation ;
    ― sens de l'organisation et de la gestion ;
    ― capacité d'anticipation et de proposition ;
    ― exercice de l'autorité ;
    ― relations publiques.

CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS
(PRÉSIDENTS)

  1. Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles d'encadrement :
    ― sens de la direction de la collégialité ;
    ― capacité à décider ;
    ― qualité de la révision ;
    ― encadrement du greffe ;
    ― sens de l'évaluation des magistrats.
  2. Aptitudes à l'exercice des fonctions d'encadrement :
    ― capacités d'écoute et d'animation ;
    ― sens de l'organisation et de la gestion ;
    ― capacités d'anticipation et de proposition ;
    ― exercice de l'autorité ;
    ― relations publiques.
  3. Aptitudes professionnelles générales :
    ― aptitude au changement ;
    ― Respect de l'organisation collective du travail.
  4. Manière de servir :
    ― efficacité et puissance de travail ;
    ― sens du service public ;
    ― implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;
    ― qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.

CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES CHEFS DE JURIDICTION

― aptitudes à la constitution et à l'animation d'une équipe ;
― capacités d'écoute et de dialogue ;
― sens de l'organisation et de la gestion ;
― attention portée à la cohésion magistrats/greffe ;
― exercice de l'autorité ;
― qualités d'évaluateur ;
― attention portée aux questions de formation ;
― attention portée aux décisions rendues par la juridiction ;
― capacités d'anticipation et de proposition ;
― relations publiques ;
― études et publications.

Article Annexe

CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE

DES MAGISTRATS (CONSEILLERS ET PREMIERS CONSEILLERS)

  1. Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles :

- étendue des connaissances ;

- précision des connaissances ;

- sens de l'application du droit ;

- qualité de l'expression écrite et orale ;

- sens de la collégialité et de la participation au débat et au délibéré ;

- capacité à décider.

  1. Aptitudes professionnelles générales :

- compréhension du contexte de l'activité contentieuse ;

- aptitude au changement ;

- respect de l'organisation collective du travail ;

- autonomie et sens de l'organisation.

  1. Manière de servir :

- efficacité et puissance de travail ;

- sens du service public ;

- implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;

- qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.

  1. Aptitude à l'exercice des fonctions d'encadrement :

- capacité d'écoute et d'animation ;

- sens de l'organisation et de la gestion ;

- capacité d'anticipation et de proposition ;

- exercice de l'autorité ;

- relations publiques.

CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE

DES MAGISTRATS (PRÉSIDENTS)

  1. Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles d'encadrement :

- sens de la direction de la collégialité ;

- capacité à décider ;

- qualité de la révision ;

- encadrement du greffe ;

- sens de l'évaluation des magistrats.

  1. Aptitudes à l'exercice des fonctions d'encadrement :

- capacités d'écoute et d'animation ;

- sens de l'organisation et de la gestion ;

- capacités d'anticipation et de proposition ;

- exercice de l'autorité ;

- relations publiques.

  1. Aptitudes professionnelles générales :

- aptitude au changement ;

- respect de l'organisation collective du travail.

  1. Manière de servir :

- efficacité et puissance de travail ;

- maîtrise des connaissances et du raisonnement juridiques ;

- sens du service public ;

- implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;

- qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.

CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE

DES CHEFS DE JURIDICTION

- aptitudes à la constitution et à l'animation d'une équipe ;

- capacités d'écoute et de dialogue ;

- sens de l'organisation et de la gestion ;

- attention portée à la cohésion magistrats/greffe ;

- exercice de l'autorité ;

- qualités d'évaluateur ;

- attention portée aux questions de formation ;

- attention portée aux décisions rendues par la juridiction ;

- capacités d'anticipation et de proposition ;

- relations publiques.