PROCÉDÉS TECHNIQUES DE NEUTRALISATION DES ARMES À CULASSE MOBILE

Neutralisation du tube
1. Armes dont le canon est amovible par conception
1.1. Si le canon se démonte

Pratiquer une entaille d'une largeur minimale de 10 millimètres, perpendiculaire à l'axe à un endroit du tube non visible une fois qu'il est remonté. Cette entaille devra déboucher dans l'âme du tube. Appliquer des points de soudure à l'arc dans le fond de l'entaille.

1.2. Si le canon ne se démonte pas

Pratiquer une entaille d'une largeur minimale de 10 millimètres, perpendiculaire à l'axe en avant de la boîte de culasse. Cette entaille devra déboucher dans l'âme du tube. Appliquer des points de soudure à l'arc dans le fond de l'entaille.

1.3. Canon de rechange ou supplémentaire

Pratiquer une entaille d'une largeur minimale de 10 millimètres, perpendiculaire à l'axe à un endroit du tube non visible une fois qu'il est remonté. Cette entaille devra déboucher dans l'âme du tube. Appliquer des points de soudure à l'arc dans le fond de l'entaille.

2. Armes dont le canon n'est pas démontable par conception

Pratiquer l'entaille décrite ci-dessus sur le canon. Appliquer des points de soudure à l'arc dans le fond de l'entaille.

Neutralisation de la boîte de culasse
1. Armes démontables à culasse accessible

Si l'arme peut être démontée et si sa culasse est accessible, supprimer tout ou partie du percuteur et boucher le passage avec des points de soudure à l'arc.

Meuler l'extracteur et l'éjecteur.

Une fois l'arme remontée, appliquer des points de soudure à l'arc sur le dernier élément remonté (embout d'un axe ou tête de vis par exemple) en vue de rendre impossible le démontage de l'arme.

2. Armes non démontables

Si l'arme ne peut pas être démontée, appliquer des points de soudure à l'arc afin de lier la culasse ou l'ensemble mobile à la boîte de culasse.

PROCÉDÉS TECHNIQUES DE NEUTRALISATION DES ARMES À CULASSE À VIS OU À COIN
1. Armes dont le système de fermeture (culasse)
est manoeuvrable

Un cordon de soudure à l'arc sera déposé longitudinalement dans la chambre aussi loin que possible vers la tranche arrière du canon, sans empêcher la fermeture de la culasse.

Le système de percussion placé dans la culasse sera démonté et il conviendra d'appliquer des points de soudure à l'arc à son emplacement pour éviter son remontage.

Si le système de percussion ne peut pas être démonté avec des moyens ordinaires (clefs, tournevis), des points de soudure à l'arc seront appliqués pour empêcher toute tentative de démontage ultérieure avec des moyens plus sophistiqués.

2. Armes dont le système de fermeture (culasse)
n'est plus manoeuvrable

Le système de percussion placé dans la culasse sera démonté et des points de soudure à l'arc seront appliqués à son emplacement pour éviter son remontage.

Si le système de percussion ne peut pas être démonté avec des moyens ordinaires (clefs, tournevis), des points de soudure à l'arc seront appliqués pour empêcher toute tentative de démontage ultérieure avec des moyens plus sophistiqués.

ATTESTATION DE NEUTRALISATION (1)

Je soussigné (nom, prénoms, qualité, n° SIRET, adresse), ,

titulaire de l'autorisation de fabrication et de commerce pour les matériels de guerre de 1re catégorie (numéro et date de délivrance) : ,

atteste avoir procédé le (date)

pour le compte de (nom, prénoms, raison sociale, adresse)

conformément aux procédés techniques définis par l'arrêté fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 pris en application du 2° de l'article R. 2337-2 du code de la défense, aux opérations de neutralisation portant sur les pièces ci-dessous mentionnées (préciser le type d'arme) :

Cachet et signature

(1) Etablie en trois exemplaires, dont un exemplaire est conservé par le titulaire de l'autorisation de fabrication et de commerce ayant exécuté les opérations de neutralisation.

POINÇON-CERTIFICAT DE NEUTRALISATION

1. Poinçon

Sur les pièces des armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, le banc national d'épreuve de Saint-Etienne appose le poinçon ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 116 du 19/05/2006 texte numéro 7

2. Certificat de neutralisation

Le certificat de neutralisation prévu à l'article 9 du présent arrêté, certifiant la bonne exécution des opérations, comporte les mentions obligatoires suivantes :

- signature du directeur du banc national d'épreuve ou de son délégué ;

- cachet officiel du banc d'épreuve ;

- date de l'attestation de neutralisation ;

- type, marque, modèle, calibre et numéro de série de l'arme ;

- nom, prénoms et adresse du demandeur ou de l'importateur ;

- numéro du bon de travaux ;

- date de délivrance.