Arrêté du 12 juin 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord collectif agricole) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord agricole

Résumé. Un accord agricole devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des règles spécifiques pour certaines parties.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord collectif agricole) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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