Arrêté du 12 juin 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord collectif régional d'Ile-de-France du 29 octobre 2025 applicable dans les exploitations et les entreprises de polyculture, d'élevage, d'aviculture, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° Les articles 1.4 et 1.5.1 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
2° L'article 5.4 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime (Repos hebdomadaire dans l'agriculture) qui prévoit les contreparties au travail du dimanche exceptionnel ;
3° L'article 5.5 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article et L. 3121-28 (Heures supplémentaires et droits des salariés) du code du travail qui fixe les contreparties aux heures supplémentaires.

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Extension d'un accord collectif agricole en Île-de-France

Résumé. Un accord régional en Île-de-France devient obligatoire pour les employeurs et salariés agricoles, avec des règles spécifiques sur les commissions paritaires, le travail du dimanche et les heures supplémentaires.

Les dispositions de l'accord collectif régional d'Ile-de-France du 29 octobre 2025 applicable dans les exploitations et les entreprises de polyculture, d'élevage, d'aviculture, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° Les articles 1.4 et 1.5.1 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
2° L'article 5.4 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime (Repos hebdomadaire dans l'agriculture) qui prévoit les contreparties au travail du dimanche exceptionnel ;
3° L'article 5.5 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article et L. 3121-28 (Heures supplémentaires et droits des salariés) du code du travail qui fixe les contreparties aux heures supplémentaires.

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