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Arrêté du 12 juin 2026

portant extension d'un accord collectif régional d'Ile-de-France applicable dans les exploitations et les entreprises de polyculture, d'élevage, d'aviculture, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord régional pour les travailleurs agricoles en Île-de-France

Résumé. Un nouvel accord régional en Île-de-France impose des règles spécifiques sur les commissions paritaires, le travail du dimanche et les heures supplémentaires pour les travailleurs agricoles.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord collectif régional d'Ile-de-France du 29 octobre 2025 applicable dans les exploitations et les entreprises de polyculture, d'élevage, d'aviculture, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 27 mai 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 avril 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord collectif agricole en Île-de-France

Résumé. Un accord régional en Île-de-France devient obligatoire pour les employeurs et salariés agricoles, avec des règles spécifiques sur les commissions paritaires, le travail du dimanche et les heures supplémentaires.

Les dispositions de l'accord collectif régional d'Ile-de-France du 29 octobre 2025 applicable dans les exploitations et les entreprises de polyculture, d'élevage, d'aviculture, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° Les articles 1.4 et 1.5.1 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
2° L'article 5.4 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime (Repos hebdomadaire dans l'agriculture) qui prévoit les contreparties au travail du dimanche exceptionnel ;
3° L'article 5.5 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article et L. 3121-28 (Heures supplémentaires et droits des salariés) du code du travail qui fixe les contreparties aux heures supplémentaires.

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Extension des effets d'un accord collectif en Île-de-France

Résumé. Un arrêté précise que les règles d'un accord régional en Île-de-France s'appliquent à tous les employeurs et salariés concernés, avec certaines conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord collectif agricole en Île-de-France) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un accord agricole en Île-de-France

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord régional pour les travailleurs agricoles en Île-de-France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/17, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 12 juin 2026
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