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Arrêté du 12 juin 2026

portant extension d'un avenant à un accord collectif de prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres en Charente-Maritime

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance pour les salariés non cadres de l'agriculture en Charente-Maritime devient obligatoire.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2009 portant extension de l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 9 du 4 décembre 2025 à l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 27 mai 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 avril 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord de prévoyance dans l'agriculture

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance pour les salariés non cadres de l'agriculture en Charente-Maritime devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 9 du 4 décembre 2025 à l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord collectif de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance pour les salariés non cadres de l'agriculture en Charente-Maritime devient obligatoire et s'applique dès sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance dans l'agriculture) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté concernant un accord de prévoyance agricole

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord de prévoyance pour les salariés non cadres de l'agriculture en Charente-Maritime.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/17 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 12 juin 2026
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