Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travail)Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travailLa loi de 1985 protège la santé, améliore les conditions de travail et renforce l'aide sociale. modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue)Art. 44Conditions d'usage du titre de psychologueSeuls les diplômés en psychologie peuvent utiliser le titre de psychologue, avec des règles spécifiques pour les étrangers et anciens fonctionnaires. ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour application du II de l'article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue)Art. 44Conditions d'usage du titre de psychologueSeuls les diplômés en psychologie peuvent utiliser le titre de psychologue, avec des règles spécifiques pour les étrangers et anciens fonctionnaires. de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travail)Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travailLa loi de 1985 protège la santé, améliore les conditions de travail et renforce l'aide sociale. portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 (Modernisation des règles de la fonction publique)Modernisation des règles de la fonction publiqueCe décret modernise les règles de la fonction publique en clarifiant les droits et obligations des fonctionnaires, en simplifiant les concours et l'accès aux emplois., notamment ses articles 49 et 58, modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code ;
Vu l'arrêté du 2 août 2022 (Règles du concours de recrutement des psychologues de la justice)Règles du concours de recrutement des psychologues de la justiceCet arrêté explique comment passer le concours pour devenir psychologue dans la justice, avec des règles sur les épreuves et le comportement à adopter. fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement des psychologues du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 (Concours de recrutement de psychologues cliniciens au ministère de la justice en 2026)Concours de recrutement de psychologues cliniciens au ministère de la justice en 2026Un concours est ouvert en 2026 pour recruter des psychologues cliniciens au ministère de la justice, avec des inscriptions du 2 mars au 2 avril et des épreuves orales à Paris en juin. autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement des psychologues du ministère de la justice,
Arrête :